(33) À cet égard, l’article 19 du règlement ZV VRR prévoit que les versements directs peuvent prendre cinq formes différentes:
— contributions volontaires directes ou indirectes de la municipalité ou de l’arrondissement, y compris les produits de ses titres de participation dans l’entreprise de transport public,
— contributions volontaires de tiers,
— subventions croisées prenant la forme d’accords de partage des recettes lorsque l’entreprise de transport fait partie d’une société de holding et que ses pertes peuvent être compensées par les bénéfices d’autres entreprises comme, par exemple, des entreprises de service public,
— distribution de bénéfices d’entreprises dans lesquelles l’entreprise de transport détiendrait des participations ou des parts,
— différence entre la contribution de l’entreprise de transport au VRR et l’ensemble des pertes de l’entreprise.