(34) Les montants versés conformément à l’article 19 du règlement du ZV VRR sont pris en considération lors du calcul de la compensation versée par le VRR à l’entreprise de transport. Conformément au point 8 des lignes directrices relatives au financement, toute demande de financement d’une entreprise doit être rejetée par le VRR si le détenteur (communal) de parts a eu recours à une des options énoncées à l’article 19 du règlement du ZV VRR. Ce montant doit être déduit des versements auxquels l’entreprise de transport a droit au titre des lignes directrices relatives au financement.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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