(36) Subvention croisée présumée de la RBG par la Düsseldorfer Stadtwerke Gesellschaft für Beteiligungen mbH: selon les informations présentées par le requérant initial, la Düsseldorfer Stadtwerke Gesellschaft für Beteiligungen mbH, reverse, apparemment sur la base d’accords de contrôle et de transfert des bénéfices, les bénéfices de ses sociétés de holding bénéficiaires – la Stadtwerke Düsseldorf AG et l’Umschlagsgesellschaft für Kraftwerkbrennstoffe mbH – à ses filiales déficitaires que sont la RBG et la Bädergesellschaft Düsseldorf.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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