Article considérant 38

(38) Versements annuels de Düsseldorf à la RBG: dans sa réponse à la décision d’ouverture, l’Allemagne a établi clairement qu’il n’avait à aucun moment existé d’accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre la Stadtwerke Düsseldorf AG et la Düsseldorfer Stadwerke Gesellschaft für Beteiligungen mbH (rebaptisée Holding der Landeshauptstadt Düsseldorf GmbH le 18 juin 2007; ci-après la «société de holding»). La RBG a cependant reçu des versements annuels de la part de la société de holding en contrepartie de l’exécution des obligations de service public. Ces versements ont été pris en considération pour calculer la compensation par le VRR des obligations de service public. En outre, l’Allemagne a établi clairement que les dividendes des actions RWE sont payés à la municipalité, et non à la RBG.