(40) Dans sa réponse à la décision d’ouverture, l’Allemagne a établi clairement qu’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices avait été conclu le 27 octobre 1987 entre la BSM et la Monheimer Versorgungs- und Verkehrs-GmbH et qu’il était entré en vigueur le 1er janvier 1988. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de cet accord, l’ensemble des recettes de la BSM sont versés à la MonheimerVersorgungs- und Verkehrs-GmbH, qui, en échange, couvre l’ensemble des pertes de la BSM.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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