(41) En ce qui concerne l’existe d’une aide d’État, la Commission est parvenue, lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, à la conclusion que les deux mesures en cause mobilisent des ressources de l’État et qu’elles peuvent être imputées à l’État.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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