Article considérant 42

(42) Dans sa décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen, la Commission expliquait que, d’après l’Allemagne, les mesures de financement en cause n’offriraient aucun avantage économique sélectif, les quatre critères de l’arrêt Altmark étant remplis et lesdites mesures de financement n’étant pas aptes à fausser la concurrence ni à entraver les échanges entre les États membres. Sur la base des informations fournies par l’Allemagne lors de l’examen préliminaire, la Commission a cependant exprimé les réserves suivantes sur ce point.