(43) En ce qui concerne le premier critère Altmark, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les entreprises participant au VRR grâce des autorisations d’exploiter des lignes d’autobus et de tramway délivrées par les autorités régionales compétentes étaient soumises à une obligation de service public.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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