Article considérant 44

(44) En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, la Commission a exprimé des réserves quant à savoir si les quatre catégories de coûts correspondaient toutes effectivement à une obligation de service public et si l’obligation de service public était clairement définie. Par ailleurs, il y avait un doute quant à savoir si au moins une partie des coûts relatifs aux mesures en cause n’étaient pas pris en charge par les entreprises concernées dans leur propre intérêt et ne devraient dès lors être couverts que parles recettes tirées de la vente des titres de transport. En outre, la Commission a constaté que l’Allemagne n’avait pas communiqué d’informations détaillées quant aux paramètres et à la méthode de calcul du montant des compensations.