(45) Dans sa décision d’ouverture, la Commission n’a pas pu exclure que le montant des compensations n’était pas supérieur à ce qui est nécessaire pour couvrir entièrement ou partiellement les coûts encourus pour l’exécution des obligations de service public (troisième critère Altmark).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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