(46) Comme les autorisations ont été accordées directement aux entreprises du VRR sans qu’un appel d’offres soit lancé, la Commission a émis des doutes quant au respect du quatrième critère Altmark. Les informations dont la Commission disposait étaient insuffisantes pour qu’elle puisse apprécier si la compensation calculée sur la base des coûts moyens de l’ensemble des entreprises financées par le VRR correspondait aux coûts encourus par une entreprise bien gérée pour mettre des véhicules à disposition.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.