(47) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a estimé que le financement des mesures en cause avait des répercussions sur les échanges transfrontaliers et qu’il faussait la concurrence sur le marché intérieur ou qu’il était susceptible de le faire.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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