(49) Selon l’arrêt Altmark, l’article 93 TFUE ne peut être appliqué directement, mais seulement par l’intermédiaire des règlements du Conseil adoptés sur la base de cet article. En conséquence, la Cour a été estimé que règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable constituaient le cadre juridique pour apprécier la compatibilité des obligations de service public avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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