(50) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a supposé que l’Allemagne avait exclu les services de transport en cause du champ d’application du règlement (CEE) no 1191/69 et que, par conséquent, le cadre juridique applicable se composait exclusivement du règlement (CEE) no 1107/70.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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