(51) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1107/70, la Commission a émis des réserves quant au fait que les obligations pour lesquelles la BSM et la RBG perçoivent des compensations seraient des obligations de service public. En outre, la Commission a affirmé ne pas être convaincue que les montants versés correspondent aux coûts afférents à ces obligations.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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