(52) L’Allemagne a d’abord fourni des informations générales quant à la mise en œuvre du nouveau système de financement. Elle a particulièrement souligné que l’ancien système de financement est resté en vigueur jusqu’à fin 2005 (jusqu’au 31 décembre 2005). Le nouveau système de financement adopté le 28 juin 2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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