Article considérant 53

(53) L’Allemagne met l’accent sur le fait que la plainte déposée par la ville de Langenfeld au début de la présente procédure a été formulée par lettre du 27 janvier 1999 et qu’elle a été réitérée le 21 janvier 2004. Aussi, selon l’Allemagne, la procédure engagée par la Commission ne devrait porter que sur l’ancien système de financement, qui était en vigueur jusqu’à fin 2005. L’Allemagne met en doute la décision de la Commission d’engager une procédure formelle d’examen relative au nouveau système de financement. Elle affirme qu’en l’absence de plainte concernant spécifiquement le système de financement en vigueur depuis 2006, la Commission n’a pas procédé à une évaluation préliminaire suffisamment détaillée et que, de ce fait, l’Allemagne n’a pas eu l’occasion d’éclaircir les questions encore ouvertes.