Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(54) Selon l’Allemagne, le nouveau système de financement est conçu de manière à assurer le respect des quatre critères de l’arrêt Altmark. À cette fin, l’ensemble des flux financiers (paiements directs et subventions croisées) sont pris en considération dans le calcul des montants des compensations que le VRR verse aux entreprises de transport pour l’exécution d’obligations de service public.

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