(55) L’Allemagne a pris position sur les réserves exprimées par la Commission à l’égard de la définition des obligations de service public et du mandat (considérant 61 de la décision d’ouverture), ainsi que des catégories de coûts no 1, 2, 3 et 4 (considérants 62 à 71 de la décision d’ouverture).
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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