Article considérant 56

(56) En ce qui concerne la question de savoir si les entreprises de transport participant au VRR doivent bel et bien remplir des obligations de service public clairement définies, l’Allemagne précise que les autorisations d’exploitation de lignes d’autobus et de tramway délivrées conformément à la PBefG ne constituent pas l’unique base juridique à cet égard. Ces obligations de service public sont en outre précisées dans le plan de desserte locale (Nahverkehrsplan) ou bien, pour une période transitoire à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau système de financement, dans les décisions des conseils municipaux ou d’arrondissement concernés et dans les décisions de financement correspondantes du VRR prises conformément à ses lignes directrices relatives au financement. Les obligations de service public sont donc déléguées au moyen d’un triple mandat (autrement dit, par les autorisations, par les plans de desserte locale et par la décision de financement correspondante du VRR sur la base de ses lignes directrices relatives au financement).