(58) En ce qui concerne la BSM, le conseil municipal de Monheim et le conseil d’arrondissement de Mettmann ont approuvé le nouveau système de financement, par décision respective du 10 novembre 2005 et du 19 novembre 2005. Cette dernière décision dispose en outre que le plan de desserte locale pour l’arrondissement de Mettmann doit être mis en conformité avec le nouveau système de financement. Le plan de desserte locale 2004 pour l’arrondissement de Mettmann comprend des dispositions relatives au réseau (services et infrastructures) que la BSM doit mettre à disposition. Conformément à la PBefG, la BSM dispose d’autorisations pour les lignes d’autobus qu’elle exploite.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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