Article considérant 59

(59) L’Allemagne précise que toute entreprise fournissant des services de transport public doit être équipée de véhicules. En Allemagne, comme dans tous les autres États membres, les infrastructures utilisées pour la prestation de services de transport public sont généralement mises à disposition par l’État. L’Allemagne estime donc que la mise à disposition d’infrastructures ne constitue pas un avantage économique pour les opérateurs concernés. En outre, l’Allemagne insiste sur le fait que le VRR finance uniquement l’entretien des infrastructures, pas leur construction. Par ailleurs, le VRR ne couvre que les frais fixes et non l’intégralité des frais d’entretien (les frais variables relatifs à l’utilisation des infrastructures ne sont pas compensés). L’Allemagne présente une analyse relative à la charge supplémentaire découlant des obligations de service public qui tient compte de plusieurs critères, dont l’utilisation de la capacité des infrastructures. Les recettes obtenues grâce à l’utilisation des infrastructures (comme, par exemple, la publicité) sont déduites lors du calcul des frais supplémentaires.