Article considérant 62

(62) Cette catégorie n’est soumise à aucune exigence juridique. La RBG et la BSM doivent accomplir ces tâches dans le cadre d’un accord de coopération et d’un accord relatif à la redistribution des recettes conclus avec le VRR et qui conditionnent leur participation au système de financement du VRR. Les lignes directrices relatives à l’accord de coopération comprennent des précisions quant à ces tâches. Conformément au plan de desserte locale de l’arrondissement de Mettmann, tant la RBG que la BSM doit s’acquitter d’autres tâches relevant de cette catégorie. La décision de financement correspondante du VRR constitue le dernier échelon du mandat.