Article considérant 63

(63) D’après les précisions fournies par l’Allemagne, les frais supplémentaires relatifs au respect des normes de qualité des véhicules découlent d’exigences fixées par le VRR et/ou l’adjudicateur. Entrent notamment dans cette catégorie les coûts nécessaires pour acquérir des véhicules plus respectueux de l’environnement, comme l’exige la loi, et pour mettre en service des véhicules climatisés ou équipés d’un plancher surbaissé. Ces exigences peuvent être fixées pour l’ensemble de la zone du VRR ou au niveau local des municipalités ou des arrondissements concernés. Le calcul des frais supplémentaires encourus par les entreprises de transport public local est soumis aux mêmes principes que ceux appliqués aux catégories précédentes.