Article considérant 66

(66) i) Catégorie de coûts no 4a: frais supplémentaires pour assurer des liaisons non rentables en période creuse – frais imposés par le VRR ou par l’adjudicateur: comme le précise l’Allemagne, les services fournis pendant les heures creuses conformément aux obligations ne sont pas lucratifs. Ces services sont néanmoins prescrits par les autorités (VRR ou les villes ou arrondissement concernés) afin d’assurer l’accès aux services de transport. Les obligations incombant à la RBG d’assurer un service de transport en période creuse ont été fixées dans les plans de desserte locale de la ville de Düsseldorf, de l’arrondissement de Rhin Neuss et de l’arrondissement de Mettmann. Dans le cadre des autorisations qui lui ont été conférées et du plan de desserte locale de l’arrondissement de Mettmann, la BSM est tenue d’assurer des services de transport en période creuse. La décision de financement correspondante du VRR constitue le dernier échelon du mandat.