Article considérant 68

(68) iii) Catégorie de coûts no 4c: autres exigences relatives à l’activité proprement dite ou au système imposées par le VRR ou par l’adjudicateur et qui entraînent un désavantage économique et doivent être prouvées au cas par cas: l’Allemagne explique qu’il s’agit d’une catégorie ouverte permettant, à l’aide de quelques justificatifs, d’assurer une compensation des préjudices économiques imputables aux obligations ou aux exigences en matière de transport public local (comme, par exemple, des exigences particulières relatives à la protection de l’environnement ou l’offre de services supplémentaires à l’occasion de grandes manifestations). L’Allemagne établit que la RBG et la BSM ne sont pas soumises à des obligations de ce type.