Article considérant 7

(7) Par lettre du 16 décembre 2009, la Commission invitait l’Allemagne et la partie intéressée à lui faire part avant le 10 janvier 2010 de leur position quant à la conformité des mesures en cause avec le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil. L’Allemagne et la partie intéressée ont sollicité une prolongation de délai, ce que la Commission a accepté en fixant le 12 janvier 2010 comme nouvelle date butoir pour les deux parties. L’Allemagne a transmis ses observations à la Commission par lettre du 12 janvier 2010. La partie intéressée n’a pas transmis ses observations dans les délais impartis. Par lettre du 13 janvier 2010, elle a informé la Commission qu’elle ne souhaitait plus être associée à la procédure.