(71) En ce qui concerne le maintien des infrastructures (catégorie de coûts no 1), l’Allemagne précise que, pour calculer la compensation, le VRR établit comme paramètre un certain montant par kilomètre de rail ou de voirie en fonction des zones desservies et des secteurs.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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