(72) D’après les indications de l’Allemagne, en ce qui concerne les tâches de régie et de vente imposées par le VRR ou par l’adjudicateur (catégorie de coûts no 2), pour calculer la compensation, le VRR fixe un certain montant des recettes enregistrées en caisse en fonction des zones desservies et des secteurs.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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