(73) En ce qui concerne le respect des normes de qualité des véhicules imposées par le VRR ou par l’adjudicateur (catégorie de coûts no 3), l’Allemagne précise que le paramètre de calcul de la compensation est un montant donné correspondant à une qualité minimale pour un véhicule standard, en fonction des zones desservies et des secteurs.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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