(75) Pour la première sous-catégorie, intitulée «Frais supplémentaires en vue d’assurer des liaisons non rentables en période creuse – frais imposés par le VRR ou par l’adjudicateur» (catégorie de coûts no 4a), le VRR établit un paramètre de calcul de la compensation fondé sur la différence entre les recettes marginales et les coûts marginaux au kilomètre. Ce paramètre s’applique en fonction des zones desservies et des secteurs.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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