(76) Pour la deuxième sous-catégorie, le paramètre consiste en un montant obtenu en comparant les salaires élevés avec les dispositions d’une convention collective donnée («TV-N, groupe V, échelon 2») (catégorie de coûts no 4) qui comporte un barème salarial comparable. Ce paramètre est ensuite appliqué pour déterminer le montant par chauffeur en fonction des zones desservies et des secteurs.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.