(77) Enfin, selon les indications de l’Allemagne, toute autre exigence relative à l’exploitation ou au système mis en place par les autorités compétentes ou par le VRR, justifiée au cas par cas et entraînant un préjudice économique (catégorie de coûts no 4c) doit, pour autant qu’elle soit documentée en bonne et due forme, toujours être comptabilisée individuellement.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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