Décision (CELEX 32011D0501) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0501)EUR-Lex →

(78) L’Allemagne déclare que l’ensemble des entreprises de transport du VRR doivent présenter chaque année des justificatifs d’utilisation afin de prouver que leurs obligations de service public n’ont pas donné lieu à une surcompensation.

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