(79) Ces justificatifs d’utilisation doivent indiquer les coûts effectivement encourus pour l’exécution des obligations de service public (dépenses moins recettes). Le VRR ainsi qu’un expert comptable vérifient ensuite que ces données sont exactes et exhaustives. D’après l’Allemagne, si le VRR en venait à établir sur la base des justificatifs d’utilisation qu’il y a surcompensation, le remboursement des fonds versés en excédent serait exigé.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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