(80) Pour ce qui est des remboursements, il convient d’établir une distinction entre les versements de compensations par le VRR sur la base d’un acte administratif et les compensations directement versées aux entreprises de transport, conformément à l’article 19 du règlement du ZV VRR.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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