(82) Dans le deuxième cas, le VRR émet d’abord soit une décision de refus de financement, conformément au point 7.4. des lignes directrices relatives au financement, soit une communication contraignante relative au montant des compensations admissibles. Pour ce cas de figure, le point 8.3 des lignes directrices prévoit que le VRR doit informer la municipalité ou l’arrondissement détenant des parts dans l’entreprise de transport qu’elle/il est tenu de rembourser les fonds perçus en excédent.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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