Article considérant 83

(83) L’Allemagne met en évidence que, contrairement à la position défendue par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, toutes les informations disponibles provenant d’entreprises de transport publiques ou privées actives au sein ou en dehors de la zone du VRR ont été prises en considération pour établir les paramètres de calcul des compensations pour la prise en charge de services publics. Avec l’aide de son propre expert/expert comptable, à savoir l’Industrie- und Verkehrstreuhand GmbH (ci-après l’«IVT»), la VRR a établi les coûts (estimés) encourus par une entreprise moyenne bien gérée qui réaliserait les activités nécessaires pour exécuter des obligations de service public dans les trois premières catégories. L’IVT dispose de données de comparaison tirées d’une analyse comparative concernant un grand nombre d’entreprises de transport établies en Allemagne et en Autriche. Le VRR a ajusté ses estimations en fonction de certaines particularités (régionales, par exemple). Les estimations pour la quatrième catégorie ont été établies en tenant compte de certaines données du marché régional.