(84) Enfin, le VRR établit une marge pour les prix moyens du marché dans chaque catégorie de coûts. Ces estimations ont été établies pour l’année 2003 et actualisées en appliquant un index conforme à l’annexe 9 des lignes directrices relatives au financement (spécifications relatives à la «mise à jour des données concernant les coûts»), ainsi qu’en fonction des augmentations/réductions de volume et des changements structurels.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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