Article considérant 86

(86) L’Allemagne estime que le financement public des frais d’entretien des infrastructures n’a pas d’incidence sur les échanges entre les États membres, dans la mesure où ces infrastructures sont utilisées exclusivement par les bénéficiaires dudit financement. En outre, l’Allemagne soutient que le financement des frais d’entretien ne porter préjudice à aucun marché ouvert à la concurrence, en l’occurrence le marché local du transport régional, dans la mesure où le système de financement du VRR ne permet pas que des entreprises utilisent sur un marché ouvert à la concurrence des fonds prévus pour couvrir l’entretien d’infrastructures (sur des marchés fermés à la concurrence). Par ailleurs, les entreprises de transport public doivent établir une comptabilité distincte pour chaque catégorie de coûts.