Article considérant 87

(87) Comme l’Allemagne estime que la RBG et la BSM ne bénéficient pas d’aides d’État, elle ne prend position à propose de la compatibilité de l’aide présumée que concernant la deuxième sous-catégorie de la quatrième catégorie, c’est-à-dire les obligations d’ordre social et politique relatives à l’exploitation découlant des exigences des détenteurs de parts. L’Allemagne allègue que dans tous les cas, la compensation des salaires élevés est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,