(89) L’Allemagne estime en principe que la Commission ne devrait examiner la compatibilité du «nouveau système de financement» avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007 qu’à partir du 3 décembre 2009.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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