(92) a) délégation d’obligations de service public: les obligations de service public confiées à la RBG (par décision de l’autorité compétente du 25 juin 2009) et à la BSM (par décision de l’autorité compétente du 26 novembre 2009) ont été regroupées dans un marché public de services unique d’une durée de 10 ans;
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.