(97) Pour ce qui est du financement par le VRR, la partie intéressée affirme que dans la pratique, le nouveau système de financement du VRR n’est pas utilisé conformément aux lignes directrices relatives au financement, et ce pour les raisons suivantes.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
Aller plus loin
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