Article considérant 98

(98) Selon les indications de la partie intéressée, le lien les entre obligations de service public et les entreprises de transport n’est pas établi de manière transparente. Un triple mandat devrait autant remplir les exigences de clarté qu’un simple mandat. Selon la partie intéressée, les autorisations accordées conformément à la PBefG ne peuvent généralement pas être considérées comme imposant des obligations de service public, car elles sont accordées à l’initiative des entreprises concernées, lesquelles déterminent donc les conditions de prestation de leurs services. Par ailleurs, les entreprises de transport peuvent par la suite solliciter des adaptations de leur autorisation. La partie intéressée est également d’avis que les plans de desserte locale ne constituent pas des mandats appropriés, car ils se contentent de fixer des objectifs politiques très généraux et n’imposent pas d’obligations de service public.