(99) En ce qui concerne le maintien des infrastructures, la partie intéressée soutient que les obligations ne sont pas définies précisément et qu’il n’existe qu’un cadre de mesures susceptibles d’être financées de manière très générale. La partie intéressée explique en outre qu’une grande partie des investissements dans cette catégorie seraient normalement effectués par les entreprises de transport dans leur propre intérêt économique.
Décision (CELEX 32011D0501) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0501)
RattachementDécision (CELEX 32011D0501)
Versionacte d'origine du 23/02/2011 (CELEX 32011D0501)
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