La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 14 de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, se fonde sur le projet de décision du comité mixte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0505) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.