(2) L’article 18 de l’accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à l’annexe II de celui-ci, qui touchent à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Décision (CELEX 32011D0505) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
Versionacte d'origine du 06/12/2010 (CELEX 32011D0505)
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