(3) En vue d’assurer l’application cohérente et correcte des actes juridiques de l’Union et d’éviter des difficultés administratives, voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y intégrer les nouveaux actes juridiques de l’Union auxquels l’accord ne fait pas encore référence.
Décision (CELEX 32011D0505) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
Versionacte d'origine du 06/12/2010 (CELEX 32011D0505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.