Décision (CELEX 32011D0505) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
Versionacte d'origine du 06/12/2010 (CELEX 32011D0505)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0505)EUR-Lex →

(4) Par souci de clarté et de rationalité, il convient de codifier l’annexe II de l’accord et le protocole à ladite annexe.

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